Qui est redevable de la taxe d’apprentissage ?

La taxe d’apprentissage est due par toute structure soumise à l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés, ayant son siège social en France et employant au moins 1 salarié. Sous conditions une exonération est possible.

A noter : le versement de la taxe d’apprentissage est accompagné de celui de la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) pour les entreprises de 250 employés et +, qui emploient moins de 5 % d’alternants.

A quoi sert cette taxe ?

Les fonds recueillis permettent à l’établissement :

 

  • de renouveler, adapter ou actualiser les équipements professionnels en fonction de l’évolution des métiers,
  • d’entretenir et de développer les partenariats avec les entreprises,
  • d’améliorer la qualité de la formation au plus grand profit des élèves, scolaires apprentis ou adultes en formation, et de leurs futurs employeurs.
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Quel est son montant ?

La taxe d’apprentissage est basée sur la masse salariale de l’année précédente. Il s’agit de la somme des montants suivants :

 

  • Rémunérations soumises aux cotisations sociales (y compris les rémunérations versées aux salariés expatriés).
  • Avantages en nature versés par l’entreprise (salaires, indemnités, primes, gratifications, cotisations salariales, pourboires notamment).

Taux de la taxe d’apprentissage

Le taux de la taxe d’apprentissage est de 0,68 % de la masse salariale.
Il se compose de deux parts :

 

  • Une part principale, dont le taux est de 0,59 %, destinée au financement de l’apprentissage (ancien quota d’apprentissage).
  • Un solde, correspondant à un taux de 0,09 %, destiné à des dépenses libératoires effectuées par l’employeur.

A noter : certaines dépenses sont déductibles de la taxe d’apprentissage

+ d’infos : service-public.fr

Comment déclarer et payer la taxe d’apprentissage ?

Déclarer la taxe d’apprentissage

L’entreprise qui doit payer la taxe d’apprentissage n’a pas à souscrire de déclaration spécifique. La déclaration des rémunérations se fait au moyen de la Déclaration Sociale Nominative (DSN).

La DSN doit être souscrite au cours du mois suivant la période d’emploi rémunérée :

  • Au plus tard le 5 du mois pour les employeurs d’au moins 50 salariés et dont la paie est versée au cours du même mois que la période de travail.
  • Au plus tard le 15 du mois dans les autres cas (employeurs de 50 salariés et plus en décalage de paie, employeurs de moins de 50 salariés).

Payer la taxe d’apprentissage

Depuis janvier 2022, la collecte de la taxe d’apprentissage -quota (apprentissage) et hors quota- n’est plus gérée par les OPCO (opérateurs de compétences), mais par l’URSSAF.

A noter : A partir de 2023, le solde de la T.A. (ex hors quota, soit 0,09% de la masse salariale) sera recouvré par l’URSSAF et la MSA puis versé à la Caisse des dépôts et consignations qui affectera ces fonds aux établissements dispensant des formations initiales technologiques et professionnelles (hors apprentissage) désignés par les employeurs. 

Verser la taxe d’apprentissage au Lycée Raoul Mortier

Par chèque : à l’ordre du Lycée Raoul Mortier 72 av. de l’Europe 86501 MONTMORILLON.

Par virement : IBAN :  FR76 1860 0000 0010 0311 156 BIC : TRPUFRP1

En espèces : sur place, à la caisse du lycée Raoul Mortier.